Rôle et compétences
Elle est compétente pour formuler des avis réglementaires relatifs :
- aux études de dossiers de permis de construire, déclarations de travaux, travaux d'aménagement concernant tous les E.R.P et I.G.H. du 1er groupe et les établissements à sommeil du 2e groupe,
- aux études de dossiers relatifs aux demandes d’autorisations de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public de 5ème catégorie sans hébergement font l’objet d’un avis simple du SDIS. Elles sont signées du responsable départemental du groupement prévention du SDIS. A la demande du président de la sous-commission ou du maire, un dossier peut exceptionnellement être présenté pour avis de la sous-commission départementale de sécurité,
- aux visites de réception, périodiques ou inopinées concernant les I.G.H. et les E.R.P de 1re catégorie,
- à la réalisation des diagnostics techniques amiante des ERP de 1ère catégorie,
- aux demandes de dérogations dans le domaine de la sécurité ERP-IGH,
- aux études des dossiers concernant les rassemblements du public temporaires dans les conditions précisées ci dessous et de leurs visites de réception éventuelles.
Si la manifestation est prévue dans un bâtiment
Le bâtiment est classé ERP :
Il est exploité dans les conditions d’utilisation normale : Il n’y a pas lieu de consulter la commission de sécurité, de fait il n’y a pas de visites à prévoir.
Le bâtiment n’est pas classé ERP :
La situation administrative du dossier doit être régularisée afin de lui conférer un statut d’ERP temporaire.
La sous commission décide de l’opportunité d’organiser une visite de réception.
Il est prévu d’être exploité dans les trois cas de figure suivants:
Une exposition de type T.
Une configuration de salle non validée par la sous commission de sécurité.
Une utilisation exceptionnelle des locaux.
Un dossier doit être déposé à la mairie pour avis de la sous commission départementale de sécurité qui décide de l’opportunité d’organiser une visite de réception.
La manifestation est prévue en plein air
Ensemble Chapiteaux, tentes, structures (CTS)
Avant toute ouverture au public dans une commune, l'organisateur de la manifestation doit obtenir l'autorisation du maire. Au préalable, il doit faire parvenir au maire huit jours avant la date d'ouverture au public l'extrait du registre de sécurité. S'il le juge nécessaire, le maire peut faire visiter l'établissement, avant l'ouverture au public, par la commission de sécurité.
Pour les CTS pouvant accueillir plus de 700 places, l’organisateur dépose un dossier en mairie pour avis de la commission de sécurité qui décide de l’opportunité d’organiser une visite de réception. Dans ce cas de figure, le délai est fixé à un mois minimum.
Mise en place de gradins d’une capacité unitaire de plus de 300 places
L’organisateur dépose un dossier en mairie pour avis de la commission de sécurité qui décide de l’opportunité d’organiser une visite de réception
A la demande motivée du maire
Lorsque l’attention du maire a été attirée pour un risque d’incendie ou de panique, le maire peut demander que le dossier soit étudié par la sous-commission de sécurité. Cette demande doit être motivée et rester dans le cadre des limites de la décision du Conseil d’Etat sur la notion d’ERP.
La sous commission décide de l’opportunité d’organiser une visite de réception.
Modalités de fonctionnement
Dans le département du Finistère, la sous commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP et les IGH se réunit en salle toutes les 3 semaines dans les locaux du SDIS.
Les dossiers de Brest et arrondissement de Brest et Morlaix sont traités à Brest.
Les dossiers de Quimper et arrondissement de Quimper sont traités à Quimper.
Elle effectue les visites de tous les ERP de 1ère catégorie du département.
