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Catégorie : Commissions de sécurité

Les commissions de sécurité d’arrondissement

Au nombre de 4, à savoir : Brest – Morlaix – Chateaulin – Quimper

Elles se réunissent toutes les 3 semaines en sous préfecture de l’arrondissement concerné.

Rôle et compétences

Les commissions de sécurité d'arrondissement de Brest, Morlaix, Châteaulin et Quimper sont compétentes pour les visites et les avis réglementaires relatifs aux ERP autres que ceux de 1ère catégorie, et particulièrement pour les visites de réception, périodiques et inopinées des ERP de 2^ème, 3^ème , 4^ème et 5^ème catégorie à sommeil.

Elles vérifient la réalisation du diagnostic technique amiante pour les ERP de 2ème catégorie.

Les autres établissements de 5^ème catégorie ne sont pas visités par la commission de sécurité sauf demande du président ou du maire motivée par des problèmes de sécurité incendie.

Présidence et composition

Les commissions de sécurité d'arrondissement sont placées sous la présidence du sous-préfet, du secrétaire général, du chef de cabinet ou de son adjoint (pour la sous-préfecture de Brest), du secrétaire général (pour les sous-préfectures de Châteaulin et Morlaix), de fonctionnaires de catégorie B désignés par arrêté préfectoral ou d'un autre fonctionnaire du cadre national des préfectures de catégorie A.

Pour la commission d'arrondissement de Quimper, la présidence est assurée par le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Quimper, le directeur de cabinet, le chef du service interministériel de défense et de protection civile, ses adjoints chefs de bureau, ou des fonctionnaires de catégorie B affectés au SIDPC, désignés par arrêté préfectoral.

Sont membres avec voix délibérative :

• Le représentant du directeur départemental des services d'incendie et de secours titulaire de la qualification PRV2 inscrit sur la liste annuelle départementale d'aptitude.
• Le représentant du directeur départemental des territoires et de la mer.
• Le représentant du commandant du groupement de gendarmerie départementale ou le représentant du directeur départemental de la sécurité publique, selon leurs zones de compétences.
• Le maire de la commune concernée, l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui.

Modalités de fonctionnement

En cas d’absence de l’un des membres la commission ne peut émettre un avis. Cependant, en cas d'empêchement, le maire ou son représentant peut adresser un avis écrit motivé qui devra parvenir au secrétariat de la commission avant le début de la réunion.

Le secrétariat des commissions de sécurité d'arrondissement en salle est assuré par les sous-préfectures concernées et par le Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles pour l’arrondissement de Quimper, à savoir :

• L’établissement de l’ordre du jour sur proposition du groupement prévention.
• La convocation des membres de la commission et éventuellement celle des administrations intéressées non membres de la commission, ainsi que de toute personne qualifiée.
• L’établissement du compte-rendu de la commission.
• La transmission des procès-verbaux à l’autorité investie du pouvoir de police.

Les convocations pour les visites de réception ou hors programme sont adressées par le groupement prévention du SDIS après contact du président de la commission.

Chaque président de commission de sécurité d'arrondissement établit un rapport d'activité annuel. Le SIDPC centralise ces documents et les transmet au SDIS pour l'élaboration du rapport annuel de la sous commission de sécurité ERP IGH dans le cadre du rapport annuel de la CCDSA.

Les groupes de visites

Rôle et compétences

Sont créés des groupes de visite pour les sous-commissions départementales de sécurité et pour les commissions de sécurité d'arrondissement.

Composition

Le groupe de visite comprend :

• Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant titulaire de la qualification PRV2 inscrit sur la liste annuelle départementale d'aptitude.
• Le directeur départemental des territoires et de la mer.
• Le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique ou un de leurs représentants.
• Le maire ou son représentant (un adjoint ou un conseiller municipal).

Modalités de fonctionnement

En l'absence de l'un des membres du groupe de visite, ce dernier ne peut procéder à la visite.

Un rapport est établi par le groupe à l'issue de chaque visite. Il est conclu par une proposition d'avis. Il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître le cas échéant la position de chacun, le document permettant aux commissions de délibérer en salle.

Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant, titulaire de la qualification PRV2 et inscrit sur la liste annuelle départementale d'aptitude est le rapporteur du groupe de visite.