Rôle et compétences

Les Commissions de Sécurité ont pour mission d’éclairer les autorités administratives (maires ou parfois préfet) chargées de vérifier que les règles de sécurité sont correctement appliquées dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grandes hauteur (IGH).

Les principaux contrôles concernent les dispositifs permettant de réduire les risques d’incendie, d’éviter la propagation du feu et des fumées, de faciliter l’évacuation du public et l’intervention des secours.

Une attention toute particulière est ainsi portée à :

• la qualité des matériaux utilisés et à leur réaction au feu,
• à l’accessibilité des façades,
• à l’existence de sorties et de dégagements intérieurs suffisamment nombreux et bien répartis,
• à la présence d’un système d’éclairage de sécurité autonome, de moyens d’alarme, d’alerte et de premiers secours adaptés

Principes généraux de la prévention contre les risques d’incendie et de panique

1. Evacuation rapide et sûre des occupants ou différée (alarme, plans d’évacuation, dégagements en nombre et en largeur suffisant, balisés, facilement manœuvrable, éclairage de sécurité, stabilité au feu, désenfumage).
2. Limitation des causes de sinistres (moyens de chauffage, appareils de cuisson, contrôle des installations techniques).
3. Limitation de propagation de sinistres (isolement par rapport aux tiers, isolement des locaux à risques, cloisonnement intérieur, comportement au feu des matériaux, désenfumage).
4. Mesures favorisant l’action des secours (voies praticables par les engins de secours, façades accessibles, désenfumage, extincteurs, détection, service de sécurité, alerte).

Définition d’établissement recevant du public (ERP)

La définition d’un ERP est donnée par l’article R 123-2 du code de la construction et de l’habitation : « Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. »

Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.

Rappelons l’avis du conseil d’Etat en date du 31 mars 2009 sur la notion d’ERP :

Type – Catégorie - Groupe

Une règlementation proportionnée au risque

Les E.R.P font l'objet d'un double classement afin de proportionner les mesures de prévention aux risques encourus par le public.

Ils sont ainsi répartis en types selon la nature de l'exploitation de l'établissement.

Type	NATURE DE L'EXPLOITATION		Seuil 1er groupe		Photos			Texte disponible au Journal Officiel
J	Structures d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées		20					N° 1686
L	Salles d'audition, de conférences, de réunions		200					N° 1686
	Salles de spectacles, de projection, à usages multiples		50
M	Magasins de vente, centres commerciaux		200					N° 1686
N	Restaurants ou débits de boissons		200					N° 1686
O	Hôtels ou pensions de famille		100					N° 1686
P	Salles de danse ou salles de jeux		120					N° 1686
R	Crèches, maternelles, jardins d'enfants, haltes-garderies		100					N° 1686
	Autres établissements d'enseignement		200
	Internats		20
	Colonies de vacances		30
S	Bibliothèques ou centres de documentation		100					N° 1686
T	Salles d'expositions		200					N° 1686
U	Etablissements de soins :							N° 1686
	Avec hébergement		100
	Sans hébergement		20
V			300					N° 1686
	Etablissements de culte
W			200					N° 1686
	Administrations, banques, bureaux
X			200					N° 1686
	Etablissements sportifs couverts
Y			100					N° 1686
	Musées

ETABLISSEMENTS SPECIAUX
SG				N° 1688
	Structures gonflables
PS
	Parcs de stationnements couverts
GA		200		N° 1689
	Gares accessibles au public
EF				N° 1689
	Etablissements Flottants
PA		300		N° 1688
	Etablissements de plein air
CTS	Chapiteaux, tentes et structures itinérants ou à implantation prolongée, ou fixes			N° 1688

Les différentes catégories d’ERP

En outre, ils sont également classés en catégories, en fonction de l'effectif admissible du public et du personnel :

(*1) Le seuil d'assujettissement est variable en fonction du type d'établissement

Périodicité des visites

Nota : les ERP de 5ème catégorie à sommeil sont visités tous les 5 ans