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La Commission Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA) exerce sa mission dans les domaines suivants :

1.    La sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,

2.    L'accessibilité aux personnes handicapées :

•    les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des logements ;
•    les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et les dérogations à ces dispositions dans les établissements et installations recevant du public ;
•    les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées dans les lieux de travail ;
•    les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics ;
•    la commission consultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité transmet annuellement un rapport de ses activités au conseil départemental consultatif des personnes handicapées.

3.    Les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail.

4.    La protection des forêts contre les risques d'incendie.

5.    L'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives.

6.    Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes.

7.    La sécurité des infrastructures et systèmes de transport.

8.    Les études de sécurité publique.

Dans chaque département, une CCDSA est instituée par arrêté préfectoral. La CCDSA est l’organisme compétent à l’échelon du département pour donner des avis à l’autorité investie du pouvoir de police.

Dans le département du Finistère, il a été crée 7 sous commissions :

ccdsa

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